Le dossier « livre numérique »

Texte intégral de l’accord entre le CPE et le SNE

Réunis pour l’occasion au ministère de la Culture, les auteurs du Conseil permanent des écrivains (CPE) et les éditeurs du Syndicat national de l’édition (SNE) ont ainsi mis un terme à plusieurs années de négociations. La Charte, qui a participé à ces négociations par la voix de son ancienne présidente, Marie Sellier, aujourd’hui présidente du CPE, se réjouit vivement de cet accord, dont nous vous donnions récemment les grandes lignes.

Vincent Montagne, président du SNE et Marie Sellier, présidente du CPE, hier au ministère de la Culture. © SGDL

Vincent Montagne, président du SNE
et Marie Sellier, présidente du CPE, © SGDL


Le texte intégral de l’accord est désormais rendu public. Nous vous invitons bien entendu à le lire dans son intégralité.

La portée de cet accord-cadre est très grande, puisqu’il devrait donner lieu dans les mois qui viennent à un projet de loi, et à terme, à une modification du Code de la propriété intellectuelle et du Code des usages.
En attendant la promulgation de la loi, annoncée pour 2013, deux questions se posent néanmoins :

La loi s’appliquera-t-elle aux contrats ou avenants signés avant sa promulgation ?
Certaines dispositions de la loi devraient pouvoir s’appliquer aux contrats signés antérieurement, mais pas toutes. Ce point est encore à définir.

Que signer en attendant que la loi prenne effet ?
Trois cas de figure sont envisageables si vous devez signer un contrat, ou un avenant numérique, dans les mois qui viennent :

  • Vous attendez que la loi soit promulguée pour demander un contrat conforme au CPI et le signer.
  • Si vous ne pouvez pas attendre, vous demandez à intégrer dans votre contrat les mesures prévues par l’accord.
  • Et si vraiment aucune des deux options précédentes n’est possible, vous demandez l’ajout d’une clause, précisant que le contrat devra être modifié afin de l’adapter sans délai aux dispositions de cette future loi.