Le dossier « livre numérique »

Moment historique : entrée en vigueur de l’accord entre le CPE et le SNE sur le livre numérique

Mercredi 10 décembre, l’accord entre le Conseil Permanent des Ecrivains et le Syndicat National de l’Edition sur le livre numérique a été signé par les présidents Vincent Montagne (SNE) et Valentine Goby (CPE ) au ministère de la Culture et de la Communication. La Ministre Fleur Pellerin en a signé l’arrêté d’extension, afin que ses dispositions s’appliquent, depuis le 1er décembre, à l’ensemble du secteur de l’édition (et non aux seuls éditeurs membres du SNE).

©Maïa Brami

Rappel du contenu de l’accord

L’accord est le résultat de quatre années de négociations entre le CPE et le SNE, seuls d’abord, puis sous l’égide du Ministère de la Culture. La signature de mercredi est aussi le terme d’une longue attente : il aura fallu presque deux ans pour voir transposer les nouvelles dispositions dans la loi, dans le code des usages, puis dans un arrêté d’extension. Ce sont donc six années de discussions et de débats qui se sont concrétisées devant des représentants de l’ensemble des organisations professionnelles, dont La Charte.

Cet accord est fondamental. Il définit un contrat d’édition dont les nouvelles dispositions encadrent le livre numérique en affirmant les responsabilités de l’éditeur, entre autres : obligation de la reddition des comptes annuelle à l’auteur, et obligation pour l’éditeur d’une exploitation permanente et suivie sous peine de reprise des droits par l’auteur.

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Contrat d’édition, ce qui change

Valentine Goby a rappelé dans son discours que la négociation entre l’auteur et l’éditeur est le plus souvent favorable à ce dernier. Cet accord définit de meilleurs équilibres au sein de ce couple singulier, mais il ne résout pas l’ensemble des questions liées à la rémunération de l’auteur (assiette diminuée du livre numérique, compensation inter-titres, droits d’auteur en baisse, faiblesse chronique de la rémunération en littérature pour la jeunesse…), et plus largement les différents aspects de la paupérisation de ces derniers, renforcée par des projets de réforme sociale reposant exclusivement sur l’auteur. Un t-shirt "Les auteurs bientôt tous à poil ?", en écho au slogan du CPE repris par La Charte lors du salon du livre et de la presse jeunesse à Montreuil, a été remis par des administratrice de La Charte à La Ministre.

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Discours de Valentine Goby

©Maïa Brami

Discours encourageant de Fleur Pellerin

La ministre, évoquant l’accord CPE / SNE, a souligné l’exemplarité du processus de négociation. Elle s’est engagée à favoriser une meilleure rémunération des auteurs dans les rencontres publiques et sur la rémunération du livre numérique (équivalence numéraire avec le livre papier), et a affirmé la nécessité d’une véritable concertation sur l’ensemble des réformes sociales (fusion Agessa / MDA, réforme du RAAP).

Le modèle de nouveau contrat

Le CPE a travaillé sur l’élaboration d’un modèle de contrat intégrant les nouvelles dispositions. Ce modèle est différent du contrat type élaboré par le SNE sur un certain nombre de points (par exemple, le modèle CPE déconseille toute signature de clause de compensation inter-titres). Le modèle de contrat CPE sera bientôt consultable sur le site de la SGDL.

Un document comparatif entre les contrats CPE et SNE est en cours d’élaboration, afin de permettre aux auteurs de négocier dans les meilleurs conditions.

Par ailleurs, une journée d’information est organisée à la SGDL le 13 janvier 2015 autour de ce nouveau contrat.

Nous invitons les auteurs à être vigilants pour toute signature de contrat ultérieure au 1er décembre 2014, qui doit obligatoirement intégrer les nouvelles dispositions. Les avenants à des contrats signés avant le 1er décembre 2014 doivent également les intégrer.

Pour lire le texte intégral de l’accord :

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Accord CPE/SNE : texte intégral