Le dossier « livre numérique »

En attendant la nouvelle loi sur l’édition numérique et imprimée...

Pour rappel, les discussions entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont abouti le 21 mars dernier, à un accord-cadre et devraient déboucher sur une modification du Code de la propriété intellectuelle et du Code des usages.

© Chamo

Nous vous invitons à lire LE TEXTE INTEGRAL DE L’ACCORD :

PDF - 260.1 ko

Les principaux points de l’accord

Une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique
La définition actuelle du contrat d’édition ne prend en compte que l’œuvre imprimée. Elle sera complétée d’une mention concernant l’exploitation numérique.

Un contrat d’édition unique avec une partie spécifique pour le numérique
Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d’y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre.

Un bon à diffuser numérique (BADN)
De la même façon qu’il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l’auteur d’un bon à diffuser numérique ont été définies.

L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée
Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé ont été clairement définis. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur l’imprimé.

La publication et l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme numérique
Des délais de publication d’une œuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que les critères permettant d’en apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie par l’éditeur. Le non respect de ces obligations permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur le numérique.

La rémunération de l’auteur dans l’univers numérique
L’assiette de rémunération de l’auteur a été élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique.

Une clause de réexamen
Une clause obligatoire au contrat permettra à l’auteur ou à l’éditeur d’en renégocier les termes économiques avant son échéance.

La reddition des comptes
L’éditeur sera tenu de rendre compte à l’auteur, au moins une fois par an, pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

Une clause de fin d’exploitation
En l’absence de tout résultat d’exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi, l’auteur pourra résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

© Aurore Petit

Que signer en attendant la loi ?

La loi s’appliquera-t-elle aux contrats ou avenants signés avant sa promulgation ?
Certaines dispositions de la loi devraient pouvoir s’appliquer aux contrats signés antérieurement, mais pas toutes. Ce point fait encore l’objet de négociations.

Que signer en attendant que la loi prenne effet ?
Trois cas de figure sont envisageables si vous devez signer un contrat, ou un avenant numérique, dans les mois qui viennent :

  • Vous attendez que la loi soit promulguée pour demander un contrat conforme au CPI et le signer.
  • Si vous ne pouvez pas attendre, vous demandez à intégrer dans votre contrat les mesures prévues par l’accord.
  • Et si vraiment aucune des deux options précédentes n’est possible, vous demandez l’ajout d’une "clause d’harmonisation légale", précisant que le contrat devra être modifié afin de l’adapter sans délai aux dispositions de cette future loi.
    Dans ce dernier cas, nous vous proposons cette formulation :

Clause d’harmonisation légale

"Si, concernant le contrat d’édition, le Législateur venait à intégrer des dispositions d’ordre public dans le Code de la Propriété Intellectuelle il est d’ores et déjà entendu entre les parties que les disposition de la loi nouvelle prévaudront, à compter de son entrée en vigueur et pour l’avenir, sur les dispositions du présent contrat. La présente clause est un élément essentiel au contrat. A la demande de l’une des parties le présent contrat devra faire l’objet des discussions utiles pour rédiger et signer les modifications contractuelles nécessaires."

© Elis Wilk

Sur ce sujet, lire aussi les précisions du site Actualitté.