La Charte faisait partie de la délégation du CPE – Conseil Permanent des Écrivains – qui a rencontré le SNE – Syndicat National de l’Édition – à de multiples reprises depuis septembre 2011, pour tenter d’arriver à un accord sur le contrat à l’ère du numérique.

Voici le communiqué du CPE du 21 juin 2012.

Les négociations entre le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) et le Syndicat national de l’Edition (SNE) entreprises depuis le 15 septembre dans le cadre du Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique (CSPLA), et relayant trois ans de discussions infructueuses, ont abouti le 15 juin à un constat de désaccord. Ces négociations, au sein d’une commission présidée par Pierre Sirinelli – qu’il soit remercié du temps consacré à cette lourde tâche – portaient sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère du numérique.

Le CPE regrette vivement que les multiples concessions qu’il a faites n’aient pas permis d’aboutir à un accord dont les bases semblaient pourtant acquises en mars dernier. De réelles avancées avaient notamment permis de définir l’exploitation permanente et suivie et les conditions de reprise des droits numériques en cas de manquement à cette obligation. Malheureusement de nouvelles demandes du SNE sont intervenues auxquelles le CPE ne pouvait accéder.

Le désaccord porte sur deux points. D’une part, sur les modalités de récupération des droits numériques lorsque l’œuvre est épuisée sous forme imprimée, l’auteur étant en droit de demander la résiliation automatique du contrat d’édition signé. D’autre part, sur les bases de la rémunération des auteurs pour des modèles économiques qui ne sont pas en usage lors de la signature du contrat.

Le Conseil permanent des Ecrivains ne peut que constater l’échec des négociations, et réaffirme ses demandes initiales : un contrat séparé pour l’édition au format numérique et une durée limitée (3 ans) pour la cession des droits numériques. Il espère que madame le ministre de la Culture, informée de la situation, sera convaincue de la nécessité de trouver des solutions justes et équilibrées. Le CPE, qui représente 17 organisations totalisant plusieurs dizaines de milliers d’auteurs, se tient à sa disposition pour lui fournir les clarifications nécessaires.