Le dossier « livre numérique »

Accord entre auteurs et éditeurs sur l’édition numérique et imprimée

Initiées en 2009 et relancées à l’automne dernier, les discussions entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) viennent d’aboutir à un accord et devraient déboucher sur une modification substantielle du Code de la propriété intellectuelle et du Code des usages.

Nous vous invitons à lire le communiqué commun du Conseil permanent des écrivains et du Syndicat national de l’édition qui vient d’être publié à ce sujet :

AUTEURS ET EDITEURS - UN ACCORD IMPORTANT ET PROMETTEUR

Les principaux points de cet accord, qui fera l’objet d’un projet de loi, sont les suivants :

Une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique

La définition actuelle du contrat d’édition ne prend en compte que l’œuvre imprimée. Elle sera complétée d’une mention concernant l’exploitation numérique.

Un contrat d’édition unique avec une partie spécifique pour le numérique

Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d’y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre.

Un bon à diffuser numérique (BADN)

De la même façon qu’il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l’auteur d’un bon à diffuser numérique ont été définies.

L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée

Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé ont été clairement définis. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur l’imprimé.

La publication et l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme numérique

Des délais de publication d’une œuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que les critères permettant d’en apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie par l’éditeur. Le non respect de ces obligations permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur le numérique.

La rémunération de l’auteur dans l’univers numérique

L’assiette de rémunération de l’auteur a été élargie pour tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique.

Une clause de réexamen

Une clause obligatoire au contrat permettra à l’auteur ou à l’éditeur d’en renégocier les termes économiques avant son échéance.

La reddition des comptes

L’éditeur sera tenu de rendre compte à l’auteur au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de résilier de plein droit l’ensemble du contrat.

Une clause de fin d’exploitation

En l’absence de tout résultat d’exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi, l’auteur pourra résilier de plein droit l’ensemble du contrat.


La Charte tient à remercier sa représentante, Marie Sellier, qui a participé à ces négociations en tant que présidente du CPE.


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