Dossiers en cours

La lettre accord-cadre Milan

Ne signez pas les yeux fermés !

Mars 2012. Emmanuel de Rengervé, juriste du Snac, analyse la dernière version de la lettre accord cadre Milan, ainsi que les contrats presse de Bayard.

PDF - 98 ko

Janvier 2012. Cette nouvelle lecture fait suite à une réunion entre les représentants d’auteurs (Charte, Grill, Snac) et les responsables de Milan et Bayard presse.

Décembre 2011. Parution d’un article de Rue 89 sur le sujet.

L’HISTORIQUE

2010.

Emmanuel de Rengervé analyse la "lettre accord cadre" envoyé par Milan presse à ses auteurs et illustrateurs. Vous trouverez ici ses conclusions et les réponses de Milan. Pour info, le GRILL a aussi consulté un avocat.

Emmanuel de Rengervé, juriste au SNAC, communique
(le 26 octobre 2010)

— Suite aux documents envoyés de Milan Presse : la lettre accord-cadre (8 pages), le mémo (2 pages) et la lettre d’accompagnement signée Stéphane Leblanc (1 page).

  • 1. Une remarque préalable : une lettre accord-cadre se distingue d’un contrat en ce qu’elle est proposée, en principe, dans des termes non négociables à ses destinataires qui ne pourraient qu’y adhérer (ou bien la refuser) en retournant un exemplaire de celle-ci avec leur signature. Une sorte de contrat unilatéral à la différence d’un contrat synallagmatique (qui engendre des obligations réciproques et interdépendantes des contractants). J’attire votre attention sur le fait que le terme « lettre accord-cadre » est indiqué dans la référence du document de 8 pages, dans la lettre d’accompagnement la référence qui figure est « notre nouveau contrat » et au 4e paragraphe du même document, on parle d’un contrat cadre, tandis qu’à la fin, on parle de retourner directement un exemplaire de ce « contrat » dûment signé.
    Cette imprécision terminologique n’est pas neutre, elle donne à penser au lecteur que ce n’est peut-être pas si important que cela, puisqu’il ne s’agirait que d’une « lettre accord-cadre ».
  • 2. Ma première remarque juridique sera d’ordre général et à la limite, cette seule remarque pourrait suffire. Le document proposé aux auteurs dans un mailing systématique, adressé sans doute à tous les auteurs travaillant avec des magazines édités par Milan Presse me semble être une cession globale d’œuvres futures laquelle est prohibée en France aux termes de l’article L.131- 1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose « La cession globale des œuvres futures est nulle ». Les seules exceptions à cette disposition générale sont celles autorisées par le CPI et se trouvent contenues à l’article L.132-4 : « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre : à 5 ouvrages nouveaux ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de 5 années ».
    Ou il s’agit d’une lettre-accord qui s’applique à des œuvres futures et auxquels cas les dispositions ci-dessus s’appliquant, il me semble que la validité juridique d’un tel document ne répond pas aux dispositions du CPI.
    Ou il s’agit d’une lettre-accord qui s’applique à des œuvres passées et, comme vous l’avez constaté, nulle part dans la lettre accord-cadre du 23 septembre, ne figure précisément le titre des œuvres passées qui seraient visées par les termes de cet accord. Je ne vois donc pas comment pour les œuvres passées, la cession pourrait être valablement faite.
    À cause de ces points juridiques, il me semble que ce document ne doit en aucun cas être signé par les auteurs car il est entaché de vices de fond et qu’il ne pourra être que source de litiges.
  • 3. J’attire votre attention sur les premières lignes de ce document dans lesquelles il est stipulé que cette lettre accord-cadre régira tant les anciennes que les « nouvelles créations originales et inédites réalisées par vos soins … en vue de leurs publications dans nos magazines ou déjà publiées tant en France qu’à l’étranger. Elle se substitue à tous les autres contrats éventuellement signés avec nous antérieurement ».
    Si l’on en croit les termes de cette « lettre-accord », les contrats éventuellement signés préalablement seraient donc purement et simplement considérés par les parties comme étant résiliés et remplacés par les nouveaux accords. On appelle cela une novation (substitution, à une obligation que l’on éteint, d’une obligation que l’on créé, qui est nouvelle par rapport à l’ancienne). Il est impossible de savoir exactement les conséquences d’une telle disposition, car tout dépend des contrats précédemment signés entre les parties et des dispositions particulières qui auraient pu être approuvées par les parties mais qui seraient alors abrogées par la novation faite.
  • 4. Ce qui me semble important aussi est la référence dans la lettre d’accompagnement à l’appartenance au groupe Bayard Presse, éditeur lui aussi de titres jeunesse et la volonté du rédacteur « d’obtenir une cohérence de la politique éditoriale au sein du groupe et pour ce faire, d’harmoniser leurs contrats tout en tenant compte bien évidemment de la spécificité et de la qualité de la relation que nous entretenons avec vous » ! (c’est là que les violons se déclenchent...).
    Je ne vois pas du tout de quelle spécificité ou de quelle qualité de relation le groupe Bayard Presse voudrait se prévaloir à l’égard de chaque auteur en leur proposant un accord-cadre de ce genre. Je vois encore moins comment la collaboration fructueuse et équitable qui est visée au dernier paragraphe de cette lettre pourra véritablement être équitable et surtout transparente pour les auteurs s’ils acceptaient de signer un tel document.
  • 5. J’attire votre attention sur le point 5 (page 5) de la lettre accord-cadre « Exploitations par des tiers et localisation » dans lequel il est clairement dit que si Milan Presse reste garante à l’égard d’un auteur du parfait respect par ceux-ci des obligations découlant de la présente lettre-accord, il est bien entendu que le bénéfice de celle-ci pourra être transmis à la société mère, Bayard Presse SA ainsi qu’à toutes ses filiales ou sociétés contrôlées par Milan Presse et tous tiers de son choix.
    Il est évident que ce point est central de la stratégie, mais est-ce l’intérêt des auteurs d’y souscrire ? Quelle est la transparence d’une telle disposition, à supposer que les auteurs connaissent les titres de presse ou les sociétés faisant partie du groupe Milan ou Bayard Presse ? Ce serait leur connaissance d’aujourd’hui, mais que sera demain ? Le groupe Bayard Presse peut encore grandir ou être absorbé par plus gros que lui, bref on ne sait pas à l’égard de qui on s’engage.
  • 6. La plupart des rémunérations visées dans cet accord le sont par référence à la somme forfaitaire initiale et ceci en infraction avec l’article L.131-4 du CPI qui dispose que l’auteur doit être rémunéré proportionnellement par rapport à des recettes d’exploitations de son œuvre.
  • 7. J’attire aussi votre attention sur les modalités de règlement qui sont peut-être différentes de celles des contrats initiaux (il est là prévu un règlement à 6 mois de la date d’arrêté des comptes).
  • 8. Enfin, même si les termes de ce document sont loin d’être totalement « fluides et clairs », on pourrait penser qu’ils sont limités uniquement à la presse. Ce serait une erreur car si l’on se réfère à la lecture du point 4 « Autres exploitations » et à la lecture du point 8 « Droit préférentiel », on comprend que bien d’autres cessions peuvent être visées que les seules qui concerneraient la presse. La presse aujourd’hui, c’est quoi ? Et demain, ce sera quoi ? Sûrement pas et uniquement un magazine ou un journal papier.
    En conclusion, il me semble qu’avec les remarques précédentes, vous avez tout intérêt et toutes les raisons de ne pas signer les termes de cette lettre-accord pour tout ce qui concerne vos œuvres passées et à examiner avec attention les termes de vos nouveaux contrats qui vous seront proposés, afin de voir si et dans quelles mesures, lorsque vous travaillez pour un magazine du groupe Milan Presse, vous acceptez ou pas leurs conditions contractuelles.

Les éléments de réponse de Milan
suite à l’analyse d’Emmanuel de Rengervé
menée le 26 octobre sur la lettre accord-cadre Milan
(10 novembre 2010)

  • 1. Une remarque préalable : une lettre accord-cadre se distingue d’un contrat en ce qu’elle est proposée, en principe, dans des termes non négociables à ses destinataires qui ne pourraient qu’y adhérer (ou bien la refuser) en retournant un exemplaire de celle-ci avec leur signature. Une sorte de contrat unilatéral à la différence d’un contrat synallagmatique (qui engendre des obligations réciproques et interdépendantes des contractants). J’attire votre attention sur le fait que le terme « lettre accord-cadre » est indiqué dans la référence du document de 8 pages, dans la lettre d’accompagnement la référence qui figure est « notre nouveau contrat » et au 4e paragraphe du même document, on parle d’un contrat cadre, tandis qu’à la fin, on parle de retourner directement un exemplaire de ce « contrat » dûment signé. Cette imprécision terminologique n’est pas neutre, elle donne à penser au lecteur que ce n’est peut-être pas si important que cela, puisqu’il ne s’agirait que d’une « lettre accord-cadre ».

Réponse MILAN :
Cette remarque purement terminologique n’a aucun fondement juridique. Le titre précis du document contractuel est celui de « lettre-accord cadre » qui est précisé en « référence courrier ». Aucun doute n’est donc possible sur la nature du document proposé à l’auteur, terme d’ailleurs repris sur les 8 pages de notre document contractuel.
Nous avons proposé à nos contributeurs un document contractuel sous forme d’une lettre et non d’un contrat afin de conserver sa forme antérieure et afin de le rendre plus lisible par nos auteurs.
Le choix de ce terme « lettre-accord cadre » a été dicté par une volonté de préciser dans le titre, la nature et la forme de ce document : « lettre » pour sa présentation sous forme de courrier et donc une proximité avec l’auteur que nous avions déjà sur nos anciens contrats, « accord » car il s’agit bien de s’accorder sur son contenu et « cadre » qui fait référence au fonctionnement par bons de commande décrit dans le document.
Par conséquent, il a valeur contractuelle et nous n’avons jamais laissé penser à nos auteurs que ce n’était pas le cas.
Il s’agit donc bien d’un contrat et il n’est pas un contrat "d’adhésion" parce qu’il prend la forme d’une lettre-accord. Il est comme tout contrat conclu au gré à gré et susceptible de faire l’objet d’une négociation entre les parties.

  • 2. Ma première remarque juridique sera d’ordre général et à la limite, cette seule remarque pourrait suffire. Le document proposé aux auteurs dans un mailing systématique, adressé sans doute à tous les auteurs travaillant avec des magazines édités par Milan Presse me semble être une cession globale d’œuvres futures laquelle est prohibée en France aux termes de l’article L.131- 1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose « La cession globale des œuvres futures est nulle ».
    Les seules exceptions à cette disposition générale sont celles autorisées par le CPI et se trouvent contenues à l’article L.132-4 : « Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre : à 5 ouvrages nouveaux ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de 5 années ».
    Ou il s’agit d’une lettre-accord qui s’applique à des œuvres futures et auxquels cas les dispositions ci-dessus s’appliquant, il me semble que la validité juridique d’un tel document ne répond pas aux dispositions du CPI.
    Ou il s’agit d’une lettre-accord qui s’applique à des œuvres passées et, comme vous l’avez constaté, nulle part dans la lettre accord-cadre du 23 septembre, ne figure précisément le titre des œuvres passées qui seraient visées par les termes de cet accord. Je ne vois donc pas comment pour les œuvres passées, la cession pourrait être valablement faite, À cause de ces points juridiques, il me semble que ce document ne doit en aucun cas être signé par les auteurs car il est entaché de vices de fond et qu’il ne pourra être que source de litiges.

Réponse MILAN :
Cette analyse est partielle et partiale.
En effet, elle ne repose que sur la prise en compte de la lettre accord-cadre et non des bons de commande qui accompagnent celle-ci et qui seront conclus avec les auteurs pour chaque contribution en application de ladite lettre-accord-cadre. La lettre accord-cadre a pour objet de déterminer la nature de la collaboration qui sera commandée par Milan ainsi que les conditions et modalités de ré-exploitations des créations réalisées dans ce cadre.
Chaque commande ultérieure fera l’objet d’un bon de commande précisant exactement la contribution attendue et la rémunération correspondante afin que la cession de droits d’auteur porte sur un objet déterminé.
Ainsi, c’est l’articulation contrat cadre et bon de commande d’application qu’il convient d’analyser au regard du principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures, la cession n’étant parfaite que lorsque le bon de commande est signé et ne portant de ce fait non pas sur une œuvre future mais bien sur une œuvre très précisément définie.
S’agissant des œuvres déjà publiées et donc visées par cet accord, il est à noter qu’elles sont parfaitement identifiées sur les magazines et que chaque règlement a donné lieu à l’envoi d’un justificatif précis et détaillé à l’auteur.

  • 3. J’attire votre attention sur les premières lignes de ce document dans lesquelles il est stipulé que cette lettre accord-cadre régira tant les anciennes que les « nouvelles créations originales et inédites réalisées par vos soins … en vue de leurs publications dans nos magazines ou déjà publiées tant en France qu’à l’étranger. Elle se substitue à tous les autres contrats éventuellement signés avec nous antérieurement ».
    Si l’on en croit les termes de cette « lettre-accord », les contrats éventuellement signés préalablement seraient donc purement et simplement considérés par les parties comme étant résiliés et remplacés par les nouveaux accords.
    On appelle cela une novation (substitution, à une obligation que l’on éteint, d’une obligation que l’on créé, qui est nouvelle par rapport à l’ancienne). Il est impossible de savoir exactement les conséquences d’une telle disposition, car tout dépend des contrats précédemment signés entre les parties et des dispositions particulières qui auraient pu être approuvées par les parties mais qui seraient alors abrogées par la novation faite.

Réponse MILAN :
Nous proposons effectivement une novation des anciennes conditions de ré-exploitations pour les anciennes contributions afin de simplifier la gestion de nos reversements et éviter ainsi de complexifier les calculs. L’objectif est d’appliquer à toutes les œuvres, nos nouvelles règles de rémunération qui sont plus précises s’agissant notamment des exploitations numériques. Nos auteurs disposant d’un exemplaire de nos anciens contrats, ils connaissent parfaitement les droits qui s’y rattachent et peuvent comparer les deux systèmes, un grand nombre d’entre eux ayant déjà perçu des droits d’auteur liés à ces exploitations.
Les auteurs ne sont aucunement obligés de valider ce principe mais ils jugeront certainement par eux-mêmes que ce système leur est favorable.

  • 4. Ce qui me semble important aussi est la référence dans la lettre d’accompagnement à l’appartenance au groupe Bayard Presse, éditeur lui aussi de titres jeunesse et la volonté du rédacteur « d’obtenir une cohérence de la politique éditoriale au sein du groupe et pour ce faire, d’harmoniser leurs contrats tout en tenant compte bien évidemment de la spécificité et de la qualité de la relation que nous entretenons avec vous » ! (c’est là que les violons se déclenchent...).
    Je ne vois pas du tout de quelle spécificité ou de quelle qualité de relation le groupe Bayard Presse voudrait se prévaloir à l’égard de chaque auteur en leur proposant un accord-cadre de ce genre. Je vois encore moins comment la collaboration fructueuse et équitable qui est visée au dernier paragraphe de cette lettre pourra véritablement être équitable et surtout transparente pour les auteurs s’ils acceptaient de signer un tel document.

Réponse MILAN :
Le groupe Bayard Presse a toujours eu à cœur de respecter le droit des auteurs.
Ces nouveaux contrats visent une meilleure visibilité des exploitations envisagées et des contreparties financières.
Sur la forme, en expliquant notre nouvelle politique contractuelle aux auteurs à travers des documents d’accompagnement précis, nous avons montré aux auteurs, que contrairement à ce qu’allègue le SNAC, nous avançons en toute transparence avec ces derniers.
Sur le fond, nos nouveaux contrats visent justement à associer les auteurs à chacune de nos ré-exploitations, et donc à nous assurer que nous pourrons proposer aux auteurs des modalités de collaboration équitable.
Ces documents contractuels s’inscrivent bien dans une harmonisation du Groupe tout en prenant en compte les spécificités de nos lignes éditoriales Milan.

  • 5. J’attire votre attention sur le point 5 (page 5) de la lettre accord-cadre « Exploitations par des tiers et localisation » dans lequel il est clairement dit que si Milan Presse reste garante à l’égard d’un auteur du parfait respect par ceux-ci des obligations découlant de la présente lettre-accord, il est bien entendu que le bénéfice de celle-ci pourra être transmis à la société mère, Bayard Presse SA ainsi qu’à toutes ses filiales ou sociétés contrôlées par Milan Presse et tous tiers de son choix.
    Il est évident que ce point est central de la stratégie, mais est-ce l’intérêt des auteurs d’y souscrire ? Quelle est la transparence d’une telle disposition, à supposer que les auteurs connaissent les titres de presse ou les sociétés faisant partie du groupe Milan ou Bayard Presse ? Ce serait leur connaissance d’aujourd’hui, mais que sera demain ? Le groupe Bayard Presse peut encore grandir ou être absorbé par plus gros que lui, bref on ne sait pas à l’égard de qui on s’engage.

Réponse MILAN :
La retranscription de cet article est incorrecte, il ne s’agit pas de transmettre le bénéfice de la lettre-accord cadre à la société mère, Bayard Presse SA ainsi qu’à toutes ses filiales ou sociétés contrôlées par Milan Presse et tous tiers de son choix mais de les associer, ce qui signifie que les dispositions en termes d’exploitations pourront être exercées par ces sociétés sachant que l’ensemble de ces « tiers » représente la cible « clients » ou « exploitants » de Milan Presse.
Un éditeur ne dispose pas de toutes les opportunités d’exploitations en direct sur chacun des marchés, le principe de cessions lui permet donc de contracter avec un tiers pour envisager et encadrer ces possibles exploitations.
Dans la mesure où ce nouveau contrat prévoit tous les modes d’exploitations actuellement envisagés, y compris ceux qui pourraient être mis en œuvre par d’autres sociétés du groupe, les auteurs en concluant cette lettre-accord avec Milan Presse ont validé les modes d’exploitations qui pourront être mises en œuvre par le groupe et les modalités de rémunération correspondantes. Nous sommes donc bien ici dans une relation de transparence.

  • 6. La plupart des rémunérations visées dans cet accord le sont par référence à la somme forfaitaire initiale et ceci en infraction avec l’article L.131-4 du CPI qui dispose que l’auteur doit être rémunéré proportionnellement par rapport à des recettes d’exploitations de son œuvre.

Réponse MILAN :
Cette affirmation est complètement erronée. Il est important de rappeler que même si le principe de rémunération de l’auteur doit être celui de la proportionnalité, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit des cas où le recours au forfait est possible.
La majorité des rémunérations visées dans cet accord cadre sont assises sur les recettes provenant de l’exploitation des contributions de nos auteurs. Elles ne le sont pas uniquement dans deux cas de figure : 1) s’agissant des exploitations en presse mises en œuvre par Milan, et ce en application de l’article L .13.2-6 du CPI ; — 2) s’agissant des exploitations numériques où Milan n’est pas en pratique en mesure de verser une rémunération proportionnelle (ex : exploitation sur un site Milan ne générant pas de chiffre d’affaires ou selon des modalités rendant en pratique impossible la détermination et/ou le versement d’une rémunération proportionnelle aux recettes) et ce en respect de l’article L.131-4 du CPI alinéa 2 du CPI (les moyens de contrôler l’application de cette rémunération faisant défaut et les frais des opérations de calcul et de contrôle étant hors de proportion avec les résultats à atteindre).

  • 7. J’attire aussi votre attention sur les modalités de règlement qui sont peut-être différentes de celles des contrats initiaux (il est là prévu un règlement à 6 mois de la date d’arrêté des comptes).

Réponse MILAN :
La formule utilisée dans nos anciens contrats était la suivante : « ces droits seront payables dans l’année qui suit l’arrêté des comptes qui s’effectue le 31 décembre de chaque année » sans préciser de date. Dans les faits, les droits étaient payés entre juillet et septembre.
Force est de constater que notre nouvelle lettre accord-cadre vise sur ce point également une meilleure visibilité et donc une position plus favorable à nos auteurs, sachant que certaines rémunérations se feront au fil de l’eau en fonction des exploitations.

  • 8. Enfin, même si les termes de ce document sont loin d’être totalement « fluides et clairs », on pourrait penser qu’ils sont limités uniquement à la presse. Ce serait une erreur car si l’on se réfère à la lecture du point 4 « Autres exploitations » et à la lecture du point 8 « Droit préférentiel », on comprend que bien d’autres cessions peuvent être visées que les seules qui concerneraient la presse. La presse aujourd’hui, c’est quoi ? Et demain, ce sera quoi ? Sûrement pas et uniquement un magazine ou un journal papier.

Réponse MILAN :
Seul un droit préférentiel d’une durée limitée de cinq ans est prévu s’agissant des exploitations hors-presse.
La mise en œuvre de ce droit préférentiel est précisément encadré et n’implique pas une cession desdits droits mais uniquement une priorité à Milan Presse et autres sociétés du groupe Bayard Presse sur ces exploitations ultérieures, ce qui paraît légitime au regard des investissements réalisés pas cette dernière sur ses publications.
En conclusion, il me semble qu’avec les remarques précédentes, vous avez tout intérêt et toutes les raisons de ne pas signer les termes de cette lettre-accord pour tout ce qui concerne vos œuvres passées et à examiner avec attention les termes de vos nouveaux contrats qui vous seront proposés, afin de voir si et dans quelles mesures, lorsque vous travaillez pour un magazine du groupe Milan Presse, vous acceptez ou pas leurs conditions contractuelles.

Réponse MILAN :
Il nous semble que cette conclusion est un peu hâtive et alarmiste en regard des argumentations proposées, un élément important de la lettre accord-cadre n’ayant pas été relevé à savoir celui de la mise en place des bons de commande.

Remarques d’Emmanuel de Rengervé après la réponse de Milan

— J’ai pris connaissance des termes de la lettre recommandée avec AR adressée par les directeurs généraux de Milan presse Stéphane Leblanc et Florence Guemy à La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse.
Cette lettre est une réaction aux observations que je vous avais adressées et que vous avez mises sur le site de La Charte et sa lecture m’amène à mon tour à formuler certaines remarques.

  • 1. Milan presse a pris l’initiative d’envoyer à un grand nombre d’auteurs un document type intitulé « lettre accord » (une sorte de « note de service ») en leur demandant de la retourner paraphée et signée.
    En bonne logique, les auteurs, surpris par cette démarche inhabituelle qui vise à la régularisation d’un cadre juridique tant pour les œuvres passées qu’à l’instauration d’un cadre juridique pour des commandes à venir, se sont tournés vers ceux susceptibles, de les éclairer, de les informer sur le sens et les conséquences des documents envoyés.
    Les documents envoyés étant des documents type, la réponse aux auteurs l’était également.
    Une organisation professionnelle d’auteurs se doit d’informer ses membres sur les sujets « nouveaux » ou « d’actualité » qui concernent leur vie pratique.
    La démarche n’aurait sans doute pas été la même dans l’hypothèse de l’examen d’une situation juridique reposant uniquement sur une négociation personnelle entre un éditeur et un auteur concernant un contrat précis pour une œuvre donnée.
  • 2. Un juste équilibre entre deux parties ne peut pas résulter de la décision et des conditions qui seraient imposées par une seule d’entre elle. Une relation de confiance avec les auteurs peut être créée si l’ambiance et le climat des rapports auteurs / éditeurs sont cohérents avec une telle relation.
  • 3. Si l’objectif est la recherche de « l’équilibre des relations auteur / éditeur », les moyens à employer pour l’atteindre doivent nécessairement être différents. La discussion, voire la négociation (ce qui n’est pas un gros mot) entre auteurs et éditeurs doit avoir lieu, pas uniquement avec les auteurs individuellement, mais avec les organisations représentatives des auteurs de façon à créer un équilibre général et non particulier. Si le sens réel du courrier de Milan est d’admettre le principe qu’une discussion est nécessaire et que l’équilibre sera trouvé à la fin des discussions, ce courrier est une bonne chose.
  • 4. J’avoue, et même je revendique, ma « partialité » dans les commentaires, avis ou observations que j’ai faits. La lecture faite par moi est clairement orientée pour la défense des intérêts des auteurs et de leur exacte information. Le rapport équilibré entre un auteur et un éditeur est un rapport contractuel, juridique et économique, dans lequel chacun se doit de défendre les intérêts qui sont les siens. L’auteur est un fournisseur de l’éditeur, l’œuvre et ses différents droits d’exploitation sont la matière première (mais achevée) qui est fournie par l’auteur en contrepartie d’un droit à rémunération au titre des exploitations concédées.
    Quelques réactions quant aux réponses de Milan à la note de synthèse établie par moi.
    • Sur le 1er encadré Milan concernant le point 1 :
    Les commentaires faits par Milan me semblent plutôt conforter mes remarques sur la terminologie. La conclusion de Milan est la même que la mienne, il s’agit bien d’un contrat et non de quelque chose d’anodin. Et je persiste à penser que ce contrat est un contrat d’adhésion, même si je note avec intérêt que Milan presse indique qu’il est « … susceptible de faire l’objet d’une négociation entre les parties ». « Susceptible » n’engage pas à grand chose…
    À propos de terminologie, les réactions de Milan font état des « contributeurs » et des « contributions » pour parler des « auteurs » et de leurs « œuvres ». Je ne suis pas persuadé que les professionnels que nous connaissons apprécient à leur juste valeur les qualificatifs de « contributeur » et de « contributions ».
    • Sur le 2e encadré Milan concernant le point 2 :
    Je ne peux discuter sur un plan juridique un document dont je ne dispose pas. À ma connaissance, Milan presse n’a pas envoyé de bon de commande type avec les documents qui ont été discutés. Il n’y avait donc aucune raison que je puisse en tenir compte.
    Je ne pense pas que Milan presse envisage de signer rétroactivement des bons de commandes pour les œuvres déjà publiées. Ce que j’écrivais au regard de la régularisation des œuvres déjà publiées reste pleinement valable.
    Pour ce qui concerne les œuvres que des auteurs seraient amenés à fournir après avoir éventuellement signé la lettre accord discutée, je conteste la pertinence de l’argumentation juridique développée par Milan. Pour la résumer, il s’agit de soutenir qu’il n’y a pas de cession globale sur des œuvres futures (ce qui est légalement interdit) au motif qu’il y aurait, d’une part, une lettre accord réglant tout le problème de la cession de droits d’auteur et, d’autre part, un bon de commande (dont j’ignore en l’état actuel les termes) qui identifiant l’œuvre concernée validerait rétroactivement l’objet manquant dans la lettre accord, c’est-à-dire chacune des œuvres visées.
    Il me semble que cela ne tient pas au regard des règles légales et de la jurisprudence.
    Si toutes les indications formelles et nécessaires sont reprises dans le bon de commande, il en sera bien évidemment autrement. Mais à ce moment là le bon de commande sera simplement un contrat d’auteur pour la cession de droits d’édition sur son œuvre et on ne voit pas l’intérêt juridique de la signature de la lettre cadre.
    • Sur le 3e encadré Milan concernant le point 3 :
    Milan presse expose bien que c’est un moyen pour eux de régler leurs problèmes de gestion.
    Je ne vois aucune raison, bonne ou mauvaise, pour les auteurs de leur demander de faire un travail systématique de comparaison entre leurs anciens contrats et les nouvelles dispositions contractuelles qui leur sont proposées. Je ne vois pas plus de raisons à conseiller aux auteurs de « faire confiance » et de « parier sur l’avenir ».
    • Sur le 4e encadré Milan concernant le point 4 :
    On peut écrire comme le fait Milan que « … les nouveaux contrats visent justement à associer les auteurs à chacune de nos ré-exploitations, et donc à nous assurer que nous pourrons proposer aux auteurs des modalités de collaboration équitable ». Mais un observateur peut, à la lecture des documents Milan, considérer que s’il y a une forme d’association financière (même contestable dans ses modalités), il n’y a en revanche aucune association des auteurs à l’usage et aux conditions d’usage de tout ou partie de leurs œuvres par Milan presse et ses sociétés affiliées. C’est bien cette dépossession du pouvoir d’autoriser l’usage de sa propriété par l’auteur qui est le centre du débat.
    • Sur le 5e encadré Milan concernant le point 5 :
    C’est bien parce que Milan presse considère que : « … les auteurs en concluant cette lettre accord avec Milan presse ont validé les modes d’exploitation qui pourront être mis en œuvre par le groupe et les modalités de rémunérations correspondantes. » qu’il n’y aura pas de transparence puisque l’auteur n’aura rien à dire sur ce qui aura été convenu uniquement par la décision de l’éditeur, sa société mère, ses filiales, toutes sociétés contrôlées par Milan presse et tous tiers de son choix.
    • Sur le 6e encadré Milan concernant le point 6 :
    En droit français, la rémunération proportionnelle est la règle, le forfait l’exception.
    Milan fait référence à l’article L.132-6 du CPI pour justifier l’usage du forfait mais uniquement pour une éventuelle exploitation ou ré-exploitation presse. Milan ne répond pas vraiment à la discussion et de toutes les façons, si les auteurs ne veulent pas accepter le forfait, ils ont parfaitement le droit de refuser la cession de certains droits dans ces conditions. Le forfait ou une rémunération uniquement basée sur un pourcentage forfaitaire de la rémunération de base, c’est l’absence totale de visibilité et de transparence sur l’équilibre économique entre éditeurs et auteurs au regard de la diffusion et de l’exploitation d’une œuvre.
    • Sur le 7e encadré Milan concernant le point 7 :
    J’apprécie toute la valeur de l’expression selon laquelle : « … certaines rémunérations se feront au fil de l’eau en fonction des exploitations ». Je suis persuadé que quelques auteurs se rappellent ou se rappelleront des dates d’envoi des comptes d’auteur par Milan ou par tout autre éditeur et s’inquiéteront peut-être d’un règlement non prévu contractuellement mais fait « au fil de l’eau », c’est-à-dire quand l’éditeur ouvre le robinet…
    • Sur le 8e encadré Milan concernant le point 8 :
    Le droit préférentiel dont il est question dans ce paragraphe est juste un effet d’aubaine pour l’éditeur de presse.
    La question qui se pose est bien de savoir pourquoi les auteurs signent avec Milan presse : à mon avis et selon les infos des auteurs clairement pour une publication en presse.
    L’investissement qui est fait par Milan au titre de la rémunération de l’auteur ne concerne que cette publication. Pas plus d’à valoir ou de rémunération au profit de l’auteur, mais l’éditeur souhaite plus de droits cédés par l’auteur
    • Sur le 9e encadré Milan concernant la conclusion :
    Ma seule conclusion était de dire que je ne conseillais pas de signer la lettre accord pour régulariser les œuvres passées.
    Par ailleurs pour ce qui concerne les œuvres à venir, je disais simplement aux auteurs : lisez vos contrats, discutez et négociez.
    Il n’y a rien de hâtif ou d’alarmiste dans ces conclusions.
    Les auteurs sont suffisamment responsables pour jauger et juger.

Emmanuel de Rengervé (début 2011)

Dernier épisode en date du feuilleton : Mars 2012.

Suite à la réunion organisée le 9 janvier 2012, entre la Charte, le Grill, le Snac et les représentants du groupe de presse Milan/Bayard, Emmanuel de Rengervé nous livre une nouvelle lecture de la dernière version de la lettre accord cadre Milan ainsi que des contrats presse Bayard.

PDF - 98 ko

A lire également : le compte-rendu de la réunion du 9 janvier 2012 avec Bayard et Milan presse