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Réforme du RAAP – où en est-on ?

La réforme du RAAP (passage brutal d’un choix de classe de cotisation à une cotisation de 8% pour tous sur le revenu d’activité) a suscité des réactions d’incompréhension et de crainte auprès des chartistes. Les auteurs souhaitent une retraite décente, mais certains ne peuvent en supporter le coût immédiat. En délégation avec des représentants du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE), la Charte a rencontré à deux reprises cet automne la direction du RAAP afin de comprendre cette décision et de proposer des pistes alternatives.

Rappel du contexte de la réforme

Il nous a été rappelé le caractère incontournable de la réforme du RAAP. Cette nécessité est imposée par l’Europe, qui considère qu’une retraite complémentaire obligatoire (c’est-à-dire une délégation de service public et non une retraite optionnelle, ouverte à la concurrence), ne mérite son titre qu’à la condition de supprimer le principe d’un choix de cotisation. La même réforme est imposée à d’autres secteurs économiques qui fonctionnaient sur un principe de choix… comme les pharmaciens et les notaires.

Le calendrier de la réforme prévoit une mise en place en janvier 2016.

Que représentent les 8% ?

Calcul des 8% et retraite perçue

Il nous a été rappelé que le conseil d’administration du RAAP, élu par les cotisants eux-mêmes (eh oui !) et composé d’auteurs, est souverain dans sa décision.

Les 8% de cotisation visent à permettre un taux de remplacement de 30% du revenu d’activité initial pour une durée de cotisation de 30 ans, autrement dit : lorsqu’un auteur cotise 8 % de son revenu d’activité pendant 30 ans, il est assuré de percevoir in fine une retraite complémentaire annuelle équivalente à 30% de son revenu annuel moyen (ouf). Ces 30% sont jugés réalistes par le CA du RAAP plutôt que les 50% généralement recommandés (prélèvement plus lourd). A titre de comparaison, avec les mêmes prélèvements de 8% le taux de remplacement est de 9% pour une durée de cotisation de 10 ans, et de 18% pour une durée de cotisation de 20 ans. Cette somme s’additionne à la retraite de base (AGESSA), qui elle-même est actuellement l’objet de réflexions puisque l’AGESSA et la Maison des Artistes doivent fusionner en 2015.

Dans l’ensemble, la retraite totale d’un auteur ayant cotisé sur le nombre d’années permettant un versement à taux plein de sa retraite de base par l’AGESSA et de sa retraite complémentaire par le RAAP devrait percevoir annuellement l’équivalent de 80% de son revenu d’activité annuel.

Cette retraite reste inférieure en moyenne à la retraite servie par le régime général, mais le taux de prélèvement du régime général est plus élevé - et ni le CA du RAAP ni les auteurs ne semblent souhaiter s’aligner sur le régime général.

© Camille Jourdy

Rentabilité de la retraite servie par le RAAP

Les 8% sont une ponction douloureuse dans le court et moyen terme pour de nombreux auteurs/illustrateurs (plutôt les auteurs et illustrateurs du livre semble-t-il), qui ne parviennent pas à se projeter dans l’avenir et sont mobilisés par des contraintes immédiates. Ce n’est certes pas une consolation, mais il est intéressant, puisqu’elle est obligatoire, de donner une vision de la rentabilité de cette retraite complémentaire : à 8% de cotisation, la retraite complémentaire du RAAP est rentable en huit années de retraite perçue, ce qui signifie qu’au-delà de huit années de prestations l’auteur devient entièrement bénéficiaire du service (dans le jargon, on parle d’un "rendement technique" de 11,20%). Et comme la durée de vie s’allonge, c’est une bonne nouvelle ! En comparaison avec le rendement des retraites complémentaires des autres régimes, le rendement du RAAP est actuellement plus élevé.

Concernant le seuil d’affiliation

Pour l’instant, le seuil de revenus concernés à partir duquel ces 8% seront prélevés est le même que le seuil d’affiliation l’AGESSA. Le CA du RAAP est souverain pour décider de modifier et le pourcentage de cotisations et le seuil d’affiliation. Pour comparaison, d’autres régimes comme le RACD n’ont pas du tout de seuil d’affiliation et les cotisations sont prélevées au premier euro de revenu.

Le CA du RAAP semble préférer à ce jour une cohérence entre les seuils de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Concernant le plafond de cotisation

Le RAAP souhaite définir un plafond de revenus au-delà duquel les 8% ne sont plus prélevés. On peut trouver injuste que les plus hauts revenus ne soient prélevés que d’une partie des cotisations tandis que les plus faible cotisent sur la totalité des sommes perçues. L’argument du CA du RAAP est le suivant : toute retraite cotisée doit être servie. Par conséquent un revenu très élevé va engendrer une retraite elle-même très élevée. La durée de vie augmentant, il peut s’agir de sommes qui grèveraient du coup gravement l’ensemble du RAAP et pourraient même le menacer. Fixer un plafond de cotisations, c’est donc aussi plafonner les retraites perçues et protéger le régime.

A ce jour, le CA du RAAP envisage de fixer ce plafond à 2 à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale (un plafond = environ 37 € de revenus annuels). C’est un plafond élevé, il faut le dire, qui montre bien les disparités de revenus entre les auteurs du régime… mais il semble que peu de candidats franchiraient réellement ce plafond.

Les pistes proposées par la Charte et le CPE

Principales pistes envisagées par la Charte et le CPE, rejetées in fine :

1 - Du fait des directives européennes :
Toute proposition incluant un pourcentage fixe de cotisation additionné d’un pourcentage volontaire.
2 - Sur décision du CA du RAAP :
L’association d’un taux ou d’un forfait de cotisation à une tranche de revenus, en raison des effets de seuil attendus.

Pistes envisagées par la Charte et le CPE et actuellement en réflexion au RAAP

1 - Une condition spécifique pour les auteurs affiliés à l’AGESSA
Une cotisation globale de 8% dont 4% SOFIA, (la cotisation serait donc ramenée à 4% en cas de défaillance de la SOFIA).
Pour rappel : à ce jour la SOFIA semble sereine vis-à-vis du financement d’une partie de la retraite complémentaire. Cependant il n’existe aucune garantie à 100% sur ce financement. Une réflexion est actuellement en cours pour fixer, comme dans le cas des cotisations au RAAP, un plafond de revenu au-delà duquel la SOFIA ne financerait plus la retraite complémentaire, de manière à ne pas menacer l’équilibre de l’ensemble.
2 - Une cotisation inférieure à 8% pour tous
Cette proposition est délicate à ce jour. Beaucoup d’auteurs affiliés au RAAP semblent satisfaits des 8% votés par le CA du RAAP. Les auteurs et illustrateurs du livre, représentés notamment par le SNAC-BD et par la Charte des auteurs et illustrateurs, se montrent eux beaucoup moins enthousiastes. Mais leur position est hélas mal représentée au CA du RAAP, élu pour six ans (prochain renouvellement aux environs de 2017 !). A l’occasion des prochaines élections, il faudra se mobiliser, voter et tenter de présenter des candidatures susceptibles de faire entendre nos préoccupations - ce qui n’est pas simple puisque les organisations professionnelles ne peuvent pas être légalement représentées au CA du RAAP ; seuls des individus peuvent être candidats, en leur nom propre.

Renforcement de la part diffuseurs :

L’augmentation de la part des diffuseurs ne relève pas du RAAP mais de négociations entre les diffuseurs et les auteurs, elle est donc sans portée immédiate sur la réforme. Pour rappel, le financement à 50% des cotisations RAAP par la SOFIA comprend pour moitié une part diffuseur (l’autre moitié est prélevée sur les sommes versées aux auteurs au titre du droit de prêt et de la copie privée).
La Charte ne renonce pas à évoquer ce point avec les éditeurs. Les prochains rendez-vous de la Charte dans le cadre du Conseil Permanent des Ecrivains avec les acteurs du Syndicat National des Editeurs tenteront de faire le point sur la situation complexe du revenu des auteurs.

Loi cumul emploi-retraites : des nouvelles encourageantes !

Le RAAP propose un amendement visant à aménager la loi cumul emploi-retraites de janvier 2014. Selon cette loi, un auteur retraité qui continue à percevoir des droits d’auteur devrait cotiser à taux plein au RAAP sans contrepartie (cas du régime général). Le RAAP propose une cotisation de solidarité de 1 à 1,5% au lieu des 8%, en évoquant la jeunesse du régime et la faiblesse des retraites des auteurs à ce jour.

Il reste un an (janvier 2016, au plus tôt car le délai d’application de la réforme semble mouvant) pour continuer à proposer des pistes alternatives, et convaincre le CA du RAAP… qui ne peut hélas intégrer en son sein aucune organisation professionnelle. En attendant, prenez part aux actions des auteurs Tous à poil !