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Loi cumul emploi-retraite - La Charte défend la spécificité du droit d’auteur

Paris, le 4 novembre 2014

Les artistes auteurs bénéficient à juste titre d’un dispositif de couverture sociale spécifique.

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 va modifier de façon plus restrictive les règles de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2015. C’est par erreur que les nouvelles dispositions ne tiennent pas pleinement compte de la spécificité des revenus tirés des activités d’auteur de droits d’auteur et encore moins du système de retraites des artistes auteurs.

L’article L.161-22 du code de la sécurité sociale a pourtant bien tenu compte de cette spécificité pour exclure les artistes auteurs de la condition de cessation d’activité. Mais cette spécificité n’est pas reprise pour les conditions de validation des droits prévues par l’article suivant (L. 161-22-1 A).

Il convient de rappeler que la condition de cessation d’activité préalable à une situation de cumul emploi retraite n’a jamais été imposée aux artistes auteurs pour des raisons évidentes liées au mode d’exercice de ces professions et à la nature de leurs de rémunérations.

Les droits d’auteurs sont des revenus particuliers : souvent sans rapport précis avec une présence physique ou un temps de travail normé, souvent déconnectés de l’activité et différés dans le temps avec des décalages pouvant aller au-delà de dix ans entre le temps où l’œuvre est créée et la perception des droits. Ce sont des revenus assimilables à des revenus du patrimoine (ce qu’ils deviennent pleinement lorsqu’ils sont perçus par les héritiers ou les légataires des auteurs au-delà du décès de ces derniers). Leurs perceptions ne sont qui plus est pas maîtrisables par l’auteur, tant en ce qui concerne les dates de versements que les montants.

La particularité de ces revenus est d’ailleurs reconnue dans différents textes fiscaux et sociaux, qui ne bénéficient pas nécessairement aux auteurs. C’est ainsi qu’ils sont exclus de la base de revenus permettant pour d’autres activités de déterminer si l’assuré dépasse le plafond de revenus autorisé en cumul emploi-retraite.

Figer les montants de toutes les pensions complémentaires des auteurs ayant liquidés un droit dans un régime de base légalement obligatoire reviendrait à bouleverser totalement les règles applicables aux revenus des auteurs depuis 1975 et à précariser encore davantage la situation des artistes auteurs à la retraite. La pension annuelle moyenne versée aujourd’hui par le RAAP (Régime des Artistes Auteurs Professionnels) est d’environ1500 €.

Il est donc tout à fait primordial de réparer une erreur de rédaction et de permettre aux artistes auteurs de continuer à ouvrir des droits à la retraite complémentaire uniquement sur leurs revenus en droits d’auteur, dont ils n’ont pas la maîtrise. Cette modification répond par ailleurs à un vrai besoin social compte tenu de la situation précaire des auteurs à la retraite et du déficit de couverture sociale lié à leur statut.

Enfin, au moment où les différents acteurs de la culture travaillent pour réformer le système de protection sociale des artistes auteurs, l’adoption de cette mesure, qui n’aurait aucun coût pour le régime général et qui n’aurait pas d’impact sur le budget de l’État, serait perçue comme un signe positif des pouvoirs publics pour reconnaître la réalité sociale de ces professions, en dehors même de la nature particulière de leurs revenus professionnels.

La Charte s’associe à plusieurs organisations professionnelles membres du Conseil Permanent des Ecrivains (CPE), la SGDL, le SNAC, l’ATLF, la SCAM et le SELF, pour relayer ce courrier auprès des personnalités suivantes :

  • Madame Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication
  • Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales
  • Monsieur Thomas Fatome, directeur de la Sécurité sociale
  • Madame Agathe Denéchère, sous-directrice des retraites et institutions de protection sociale complémentaire.