Rencontres

Rémunérer les auteurs… en droit d’auteur !

I - Qu’est-ce que la rémunération en droit d’auteur ?

Les établissements scolaires, bibliothèques, mairies (appelés « diffuseurs ») reçoivent régulièrement des auteurs et illustrateurs dans le cadre d’ateliers artistiques, de lectures publiques et de rencontres autour de leurs œuvres. Depuis le 16 février 2011, une circulaire des ministères de la Culture et de la Communication, du Travail, et de la Santé sur les revenus des auteurs permet à ces diffuseurs de rémunérer les auteurs et illustrateurs sous forme de droit d’auteur.
Cette circulaire est le fruit de trois années de négociation entre les organisations représentant les auteurs et les pouvoirs publics.

II - Pourquoi rémunérer les auteurs/illustrateurs en droit d’auteur ?

Pour les auteurs/illustrateurs dont c’est l’activité principale, la rémunération en droit d’auteur est essentielle car elle seule ouvre le droit à une protection sociale juste, et à la possibilité de cotiser pour la retraite et la retraite complémentaire.
En effet, si tous les auteurs sont assujettis aux cotisations de l’Agessa dès lors qu’ils perçoivent des droits d’auteur, leur affiliation, c’est-à-dire la possibilité de recevoir des prestations en échange des cotisations, n’est possible qu’à partir d’un seuil de revenu d’auteur minimal fixé à 900 fois la valeur du SMIC horaire. Toute rémunération en droit d’auteur contribue donc activement à ouvrir des droits sociaux essentiels. Au contraire, la dispersion des rémunérations fragilise l’ouverture de ces droits et contribue à la précarisation des artistes. Un artiste auteur n’ayant pas atteint le seuil de revenus d’auteur nécessaires à son affiliation peut se voir radié de l’Agessa.
De plus, les charges sociales sont moindres lorsque l’auteur est rémunéré en droit d’auteur, et grèvent donc infiniment moins lourdement les budgets des diffuseurs (1% environ contre 50% environ sur rémunérations en salaires).

III - Comment rémunérer les auteurs en droit d’auteur ?

L’inscription du diffuseur auprès de l’Agessa. (1)

Pour rémunérer un auteur en droit d’auteur, le diffuseur doit s’inscrire auprès de l’Agessa, l’Association chargée de la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs. Cette inscription est rapide et facile grâce au formulaire disponible sur le site Internet de l’Agessa.
L’Agessa est chargée de recouvrir les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.

Paiement des cotisations obligatoires

Dans la plupart des cas, le diffuseur doit verser à l’Agessa les cotisations obligatoires suivantes via un bordereaux déclaratif, à déduire du montant brut de la prestation négocié avec l’auteur/illustrateur (retenue à la source) :
-  La cotisation maladie
-  La CSG
-  La CRDS
-  La contribution à la formation professionnelle

Cependant, certains auteurs qui déclarent leurs revenus en Bénéfices Non Commerciaux sont exemptés de ce précompte, et versent eux-mêmes ces cotisations à l’Agessa (ils remettent alors au diffuseur une attestation de dispense de pré-compte établie par l’Agessa).
Dans tous les cas, le diffuseur doit par ailleurs verser, en plus du montant de la prestation négocié avec l’auteur, une contribution diffuseur obligatoire de 1,1% du montant brut de la prestation ainsi qu’une participation à la formation professionnelle.
Très souvent, l’auteur-illustrateur fournit au diffuseur une note de droits d’auteur dans laquelle figure l’ensemble de ces décomptes.

Droit d’auteur « pur » et droit d’auteur accessoire

La plupart des activités réalisées par les auteurs relèvent de la catégorie « lecture publique d’une œuvre éventuellement assortie d’une présentation orale ou écrite de l’œuvre ». La rémunération est étiquetée « droit d’auteur ». Tous les auteurs, qu’ils soient seulement assujettis ou bien affiliés à l’Agessa, peuvent être rémunérés en droit d’auteur « pur ».
Marginalement, les auteurs effectuent des rencontres publiques variées (sans aucune lecture d’œuvre) et des ateliers artistiques directement liés à une ou plusieurs de leurs œuvres. En ce cas, la rémunération est étiquetée « droit d’auteur accessoire ». Seuls les auteurs disposant d’un numéro d’affiliation à l’Agessa peuvent être rémunérés en droit d’auteur accessoire.
Les auteurs uniquement assujettis peuvent être rémunérés en salaire ou en honoraires (seulement si l’auteur a un statut d’auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant).
Quelle que soit la nature de la prestation, et donc le libellé de la rémunération (droit d’auteur ou droit d’auteur accessoire), la démarche est la même pour le diffuseur auprès de l’Agessa.
Toutes les autres activités sont à rémunérer en honoraires ou en salaire.

Signature préalable d’une convention de droit d’auteur

Il est vivement recommandé qu’une convention soit préalablement signée entre l’auteur et le diffuseur, précisant :
-  les modalités et le contenu de la manifestation,
-  le règlement en droit d’auteur,
-  le montant de la prestation brut et net,
-  la prise en charge des frais (transport, repas, hébergement)

Des conventions types sont disponibles sur le site de la Charte.

(1) Certains illustrateurs ne relèvent pas de l’Agessa mais de la Maison des Artistes. Les modalités d’inscription et les taux applicables sont les mêmes auprès de cet organisme. Se renseigner auprès de l’illustrateur que vous invitez.