Juridique et fiscal

Fiscalité : les catégories de revenus

Les dispositions fiscales en regard de la circulaire du 16 février 2011 nºDSS/5B/2011/63.

NB : En ce qui concerne la TVA (pour ceux qui sont assujettis) en gros ce qui relève du revenu principal est à 5,5% (passant à 7% au 1er avril 2012) et les activités accessoires sont exonérées (article 261 du CGI).

Régimes fiscaux dans le tableau ci-dessous :

  • BNC = bénéfices non commerciaux
  • TS = traitements et salaires
Activité artistique principale de l’auteurCatégorie de revenuRégime fiscal
Ventes d’œuvres Ventes d’œuvres BNC
Droits d’auteur (droits de suite, de
reproduction, de représentation publique)
Droits d’auteur BNC ou TS
Compléments circulaire 2011
Vente de livres d’artistes constituant
des œuvres originales
Ventes d’œuvres BNC
Participation à la création de l’œuvre
en qualité de co-auteur
Ventes d’œuvres BNC
Participation à la création de l’œuvre
en qualité de co-auteur
Droits d’auteur BNC ou TS
Présentation orale ou écrite d’une ou
plusieurs de ses œuvres par l’artiste
Droits d’auteur BNC ou TS
Lecture publique d’une ou plusieurs
de ses œuvres par l’auteur
Droits d’auteur BNC ou TS
Location d’œuvres Droits d’auteur BNC ou TS
Conception de son œuvre par l’artiste Autres revenus
d’activité principale
BNC
Indemnités de concours, appels d’offre… Autres revenus
d’activité principale
BNC
Suivi ou exécution de son œuvre Autres revenus
d’activité principale
BNC
Bourses de recherche, création,
production, résidence
Autres revenus
d’activité principale
BNC
Compléments circulaire 2011
Activités accessoires à l’activité
artistique principale
Catégorie de revenu Régime fiscal
Rencontres publiques et débats
en lien direct avec l’œuvre
Revenus d’activités
accessoires
BNC
Cours donnés dans l’atelier
ou le studio de l’artiste
Revenus d’activités
accessoires
BNC
Revenus d’atelier, artistiques
ou d’écriture (hors atelier)
Revenus d’activités
accessoires
BNC
Conception ou mise en forme
de l’œuvre d’un autre artiste
Revenus d’activités
accessoires
BNC
Accrochages ou mises en espace
d’œuvres d’un autre artiste
Revenus d’activités
accessoires
BNC

Code général des impôts, article 93-1 quater :

Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l’article 100 bis, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l’article 83, s’applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale (cotisations Agessa, MDA, Ircec).